Par matière

Contenu obligatoire panneaux pour permis de construire

(attention nous ne contrôlons pas le contenu vous devez donc bien prendre en compte le texte de loi ci-dessous afin d’éviter tout soucis) :

L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

  • votre nom,
  • votre raison sociale ou dénomination sociale,
  • la date et le numéro de l’autorisation,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • les droits de recours des tiers.
  • Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
    si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
    si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
    si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
    Durée de l’affichage : Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.
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