CGV

Mise à jour le 30/08/2017

Conditions Générales de Vente

 

I. Généralités – Validité des conditions

Tous nos contrats sont soumis aux présentes conditions générales de vente (CGV). Elles s’appliquent également à toute future relation d’affaires sans être explicitement mentionnées. Les conditions du client, contraires ou divergentes des nôtres, ne sont pas reconnues sauf dans les cas où elles ont été acceptées par la S.A.S. ING avant conclusion du contrat. Elles seront alors valables uniquement pour le contrat pour lequel elles ont été conclues. Nos CGV s’appliquent aussi dans l’hypothèse où nous avons livré le client sans réserve mais ayant eu connaissance de ses conditions contraires ou divergentes.

La SAS ING est prestataire de l’offre des produits sur les sites www.imprimerie-europeenne.com - www.imprimerie-europeenne.fr - www.impression-ing.fr ou www.flyers.entreprise-com.fr - www.panneau-alveolaire.fr - www.affiche-fluo.fr - www.affiche-fluo.site-fr.fr- www.rapide-print.fr -www.affiche-abribus.com - www.imprimerie-banderole.fr - www.bao.weonea.com -www.banderole-pas-chere.site-fr.fr/ -  www.flyers-affiches-vraiment-pas-chers.site-fr.fr  www.france-print.fr  www.imprimerie-des-pros.fr  www.imprimerie-francaise.fr   où s’appliquent ces présentes conditions générales de vente et de livraison.

 

II.      Communication avec le client

Le client devra nous communiquer une adresse de messagerie électronique (adresse e-mail) au plus tard lors de sa passation de commande. Il doit donc garantir le bon fonctionnement technique de celle-ci dès le commencement de la passation de commande jusqu’à la finalisation de celle-ci. De plus, le client doit garantir – par le réglage de son filtre SPAM (local et/ou par son fournisseur d’accès Internet) – qu’il peut recevoir tous les e-mails de la S.A.S. ING. Cette adresse e-mail sera tacitement valide pour toute autre commande jusqu’à nouvel ordre ou modification par le client.

La S.A.S. ING est autorisée mais non obligée d’envoyer des messages de toutes sortes – même ceux constituant un élément important du contrat et de sa réalisation réglementaire – par un autre moyen de communication que la messagerie électronique. Le client ne peut en aucun cas demander la transmission des informations par téléphone, lettre, fax ou autres moyens de communication comme par exemple Short Message Service (SMS) ni d’avancer l’ignorance en cas d’absence d’information par tels ou tels moyens de communication, si la S.A.S. ING a envoyé l’information à l’adresse e-mail (voir les critères énoncés dans le paragraphe 1).

Les messages e-mail envoyés par la S.A.S. ING sont considérés comme reçus par le client (voir les critères énoncés dans le paragraphe 1). La S.A.S. ING avoue seulement des erreurs de transmission si elles sont dues à sa propre sphère. Le client devra prouver qu’il n’a pas reçu le message envoyé pour des raisons qui ne sont pas dû à sa sphère.

La S.A.S. ING n’est pas obligée – conformément aux règles – d’indiquer au client des adresses e-mail manquantes, incorrectes ou ne fonctionnant pas d’après les critères énoncés dans le paragraphe 1. Le client devra prouver que tout envoi de message est techniquement possible et recevable.

 

III. Offre et conclusion du contrat

Une offre de contrat est faite par le client au moment où celui-ci envoie une commande. Le contrat devient définitif quand le client reçoit un e-mail de confirmation de la commande par la S.A.S. ING et à réception du paiement intégral de la commande. Si le client indique une adresse de livraison différente, le contrat est néanmoins confirmé. Dans le cas où le client agirait en vertu d’un mandat émis par un tiers, le contrat est conclu exclusivement avec ces tiers sous condition de présentation du pouvoir et sous condition de confirmation expresse du contrat par la S.A.S. ING. Dans tout autre cas, l’adresse de livraison différente est sans importance pour la réalisation du contrat.

La S.A.S. ING se réserve le droit de refuser toute commande et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l’hypothèse où les données imprimées transmises révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation française.

En cas de rupture de produit de la part d’un des fournisseurs de la SAS ING le client se verra informer et rembourser de sa commande sans frais,  aucune réclamation ou d’obligation de fournir un produit similaire au même prix que celui annoncé sur la commande initiale ne pourra être exigé de la part du client.

 

IV. Prix et Facturation

Les prix indiqués sont hors TVA et s’appliquent sous la réserve expresse que le client ne modifie pas ultérieurement le délai de livraison stipulé dans l’offre initiale. Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du client feront l’objet d’une facturation spéciale.

Les frais d’expédition comprennent un envoi unique à l’adresse de livraison indiquée par le client. Il en est de même pour les frais occasionnés par le refus de la banque d’effectuer les paiements.

La S.A.S. ING met à disposition les factures de ses clients dans leur « compte client ». La facture ne constitue pas une condition d’échéance des sommes dues par le client.

En cas d’annulation de commande alors que celle-ci a été traitée par un opérateur (contrôle fichiers, contact clients...) un avoir sans frais sera proposé pour une nouvelle commande sur l’un des sites de la S.A.S ING, en cas de remboursement de la commande annulée des frais de 7% avec un minimum de 10 euros seront exigés afin de couvrir les frais de traitement, d’appel, de gestion du dossier et de transaction. Les frais de contrôles et de BAT ne sont pas remboursables.

La S.A.S. ING ne garanti jamais une date de livraison précise des commandes, les dates sur le site www.imprimerie-europeenne.com sont données à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Au-delà de 8 jours ouvrés de retard par rapport à la date approximative ou la différence entre la date indiquée sur la facture et la date réelle de livraison un dédommagement de 2% par jour sera attribué à titre commercial.

 

V. Délai de livraison et de prestation

Le client doit OBLIGATOIREMENT contrôler la marchandise à réception en présence du livreur. Le client doit ouvrir les colis, en cas de colis défectueux ou de marchandise non-conforme ou abîmée, le client doit refuser la marchandise. Le fait d’accepter la marchandise approuve la réception en bonne et due forme de la commande effectuée.

En cas d’acceptation d’un colis défectueux les frais de retour à l’usine seront intégralement à la charge du client.

Par ailleurs, aucune réclamation réalisée au-delà d’un délai de 48 à 72 heures ne sera acceptée par l’Imprimerie Européenne.

Les délais de livraison s’appliquent seulement aux livraisons sur le territoire de la France Métropolitaine. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement.

Le délai de livraison commence à courir à partir de l’expédition de la confirmation de la commande du jour ouvré auquel toutes données concernant la production ont été réceptionnées par la S.A.S. ING. 

Les délais sont uniquement en jours ouvrés, les jours fériés français, italiens et allemands ne sont pas comptés en jours ouvrés.

Vos fichiers conformes et le règlement des commandes doivent nous parvenir avant 11h00. Pour les délais express, vous devez nous transmettre vos fichiers avant 9h. Ces horaires sont à respecter pour que la première journée compte dans les jours de délai de production.

Les livraisons des commandes de plus de 250kg peuvent engendrer un retard de livraison de 2 à 4 jours dû à la logistique des transporteurs.

La S.A.S. ING ne peut être tenue responsable des retards de livraison ou impossibilité de réalisation de prestation dus à des événements extérieurs (notamment grèves, erreur de livraison, fermeture, ordres administratifs ou autres empêchements imprévisibles) et même dans l’hypothèse où ces événements surviennent chez les fournisseurs ou chez leurs sous-traitants, à la condition que la S.A.S. ING rapporte la preuve que ces empêchements ont une influence considérable sur la finalisation ou la livraison de la marchandise.

La S.A.S. ING ne garantit jamais une date de livraison précise des commandes, les dates sur le site www.imprimerie-europeenne.com sont données à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Au-delà de 8 jours ouvrés de retard par rapport à la date approximative ou la différence entre la date indiquée sur la facture et la date réelle de livraison un dédommagement de 2% par jour sera attribué à titre commercial.

Les risques dus au transport sont à la charge de l’acheteur, à partir du moment où l’envoi est remis au transporteur. 

La quantité livrée peut varier de plus ou moins 2% par rapport à la quantité commandée sans que cela soit sujet à réclamation. 

En cas d’absence les livreurs peuvent êtres amenés à laisser le colis à un voisin ou dans un relais colis afin de ne pas retarder la livraison.

En aucun cas le chauffeur est dans l’obligation de vous contacter par téléphone au préalable. Pour le suivi de votre commande vous devez contacter directement le transporteur ou cliquer sur le lien de suivi disponible dans votre compte client.

En cas d’absence, le client devra contracter le livreur si aucune date de re-livraison est programmée.

Si le colis ne peut être livré 9 jours après la première tentative celui-ci sera retourné à l’usine, les frais de réexpédition seront facturés au client.

 

VI. Transfert des risques 

Lorsque le client est un commerçant au sens de l’article L.121-1 du Code de Commerce, les risques et périls en raison d’une perte ou détérioration aléatoire sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise faisant l’objet du contrat à la personne chargée de l’expédition, mais au plus tard au moment du départ du dépôt pour acheminement vers le client, peu importe à qui incombent les charges du transport et aussi dans le cas où le transport serait effectué par un salarié de la S.A.S. ING. Si l’envoi de la marchandise prête à l’expédition ou sa réception chez le client sont retardés pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de la S.A.S. ING, les risques sont transférés au client selon l’article L. 121-1 du Code de Commerce au moment de la réception de l’avis d’expédition par le client. Si le client est un consommateur, les risques de perte ou de détériorations aléatoires sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise au client. Ceci est valable même si le client tarde à accepter la marchandise. Sur demande du client et à ses frais, la S.A.S. ING peut assurer l’expédition contre les dommages couverts par les assurances.

 

VII. Données d’impression, obligation de vérification

La S.A.S. ING effectue toute commande d’impression exclusivement sur la base des données transmises par le client. Ces données doivent être transmises exclusivement sous un seul format, JPG, .PDF ou un .AI par exemple mais en aucun cas deux fichiers différents (un .PDF + .ai), en cas d’impression recto verso du même fichier il est impératif de fournir deux fois le même fichier nommé recto et verso afin d’éviter toute confusion et avec les spécifications qui sont désignées dans la fiche informatique du client. Une impression sans défaut n’est pas garantie pour les formats ou les spécifications divergentes.

Le client est tenu de vérifier avec soin les données transmises par lui à la S.A.S. ING. La S.A.S. ING ne procède pas à une telle vérification. Le risque de défauts éventuels suite aux données inexactes est à supporter par le client.

Sur demande expresse du client et dans la mesure des possibilités techniques, la S.A.S. ING peut également traiter des formats autres que ceux indiqués dans la brochure client. En cas d’erreur qui pourrait survenir suite à la conversion des données en format, qui peuvent être traités par la S.A.S. ING, ces erreurs ne sont pas à supporter par la S.A.S. ING. Le client déclare porter le risque de la conversion lui-même. Si les données d’impression ne sont pas transmises en mode CMJN, la S.A.S. ING peut convertir ces données. Lors de la conversion de données RVB ou les profils de couleur ICC, des différences de couleur par rapport à l’original surviennent régulièrement. Le client assume la responsabilité pour de telles différences de couleur. Si le client transfère les données d’impression par un autre mode que CMJN, il déclare expressément d’assumer le risque de la conversion.

Nous imprimons vos fichiers en l’état, exemple si vous prenez un bloc-notes et que vous désirez des carreaux vous devez mettre des carreaux sur votre fichier, si vous désirez une couleur spécifique sur le fond vous devez l’intégrer.

Un contrôle gratuit est effectué pour tous les fichiers comprenant les points suivants :

fonds perdus (+2mm de contour qui seront coupés ne pas mettre de texte) nous ne bloquons pas un fichier sans fonds perdus, celui-ci est automatiquement adapté si vous ne prenez pas de contrôle

Les documents en mode RVB seront automatiquement convertis en mode CMJN. Attention : la conversion des couleurs RVB en CMJN peut provoquer des altérations de couleur

Si votre document est bien à 300DPI pour les formats d’origine A3 et inférieurs, et 150DPI pour les formats supérieurs, si vos fichiers sont d’un format trop grand ou trop petit, ils seront diminués ou agrandis automatiquement au format commandé (sans fond perdu si vous n’en avez pas mis). La mise au format correct des fichiers (p.ex. de A6 à A4 et non dans le sens inverse au contraire augmente la qualité) peut altérer la résolution et la qualité de vos données d’impression. 

Si vous avez du mal à réaliser vos fichiers ou un doute nous vous conseillons d’opter pour une option de contrôle. En cas d’impossibilité d’adapter votre fichier celui-ci sera mis en non-conforme et l’impression n’aura lieu qu’à la réception de fichier plus conforme (à ce stade votre commande est déjà traitée par un opérateur)

Pensez à mettre sur vos fichiers les mentions "imprimé par www.imprimerie-europeenne.fr ou le nom du revendeur et "ne pas jeter sur la voie publique" nous ne visualisons pas le contenu en contrôle simple, si vous désirez que nous le mettions en place veuillez prendre un contrôle détaillé et nous le spécifier dans la zone commentaire client du panier.

Avec le contrôle gratuit nous ne contrôlons pas les points suivants :

Résolution des images du contenu
Lignes de pliages et le sens du papier
Taux d’encrage
Champs de commentaire et de formulaire
Orthographe et les erreurs de ponctuations
La surimpression.

le nombre de page dans les dépliants et brochures, certain client désirant avoir des pages blanches

Attention, avec le contrôle gratuit, nous ne contrôlons pas le contenu de votre fichier, ni le nombre de pages, le contrôle est automatisé pour les fonds perdus, formats et définition. Si vous faites une erreur de pliage exemple A4 plié en 2 au lieu de 3 volets nos contrôles automatiques ne le décèleront pas et l’impression aura lieu en l’état  sauf si vous avez opté pour un contrôle de fichier.
 

VIII. Réclamations

Les marchandises doivent obligatoirement être contrôlées à la réception devant le livreur, en cas de colis abimés la marchandise doit-être refusée et des photos doivent être prise avant le départ des colis afin de prouver la bonne foi du client et adressées à notre service client afin de traiter la réclamation rapidement, le fait d’accepter la marchandise ôte au client la faculté de toute réclamation concernant une marchandise défectueuse. En cas d’acceptation de la marchandise malgré les défauts précisés sur le bon de livraison les frais de retour seront alors à la charge du client en cas de demande de retour de marchandise de l’atelier.

Toute réclamation relative à la qualité de la marchandise doit être adressée dans les 48h suivant la réception du colis,  avec photos à l’appui et commentaires du client. 

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, toute réclamation reçue après ce délai ne pourra être traitée.

Les commandes entamées (distribuées, accrochées, collées) ne peuvent donner lieu à un remboursement ou à une réimpression suite à une réclamation.

Une réclamation basée sur le non-respect par le client des indications données par la S.A.S. ING concernant les conditions pour les données d’impression ne sera pas accueillie. Ceci vaut notamment pour les produits d’impression de couleurs RVB d’une résolution trop basse ou une utilisation de polices non appropriées. Une différence de couleur n’est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleur par rapport à une commande précédente, qui a été imprimée auprès d’un site de la S.A.S. ING.

Le client doit accepter des livraisons inférieures ou supérieures de 5 % par rapport au tirage commandé et par rapport au format. Dans ce cas, la quantité facturée est la quantité livrée.

 

IX. Garantie

Si la marchandise livrée est défectueuse ou si des caractéristiques assurés lui font défaut, la S.A.S. ING est tenue, sous l’exclusion d’autres droits de garantie du client, selon le choix de la S.A.S. ING: (1) de remplacer ou (2) de réparer la marchandise. Si la S.A.S. ING laisse expirer le délai supplémentaire consenti par le client pour la réparation sans avoir procédé au remplacement ou à la réparation du défaut ou si la réparation reste sans succès, le client peut demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire), sous l’exclusion de toute autre demande. la S.A.S. ING est responsable pour ses livraisons de remplacement et ses travaux de réparation de la même façon que pour la livraison de la marchandise d’origine.

Si seulement une partie de la livraison comporte des défauts, le client ne pourra pas remettre en cause toute la livraison.

Le délai de prescription pour une demande en garantie est de 48 à 72 heures.

 

X. Responsabilité 

La S.A.S. ING n’est tenue à la réparation que pour des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde. Sa responsabilité est exclue pour des dommages qui ne concernent pas l’objet de livraison lui-même; elle est notamment exclue en ce qui concerne tout gain manqué ou d’autres dommages patrimoniaux du client. La clause de limitation de responsabilité figurant ci-dessus ne n’applique pas aux dommages résultant d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé qui sont causés par une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de la part de la S.A.S. ING, de ses représentants ou préposés. Dans la mesure où la responsabilité de la S.A.S. ING est exclue, cette exonération s’applique également aux salariés, employées, collaborateurs, agents commerciaux et préposés.

 

XI Propriété, Archivage, Droits d’auteur

Les supports de données fabriqués et utilisés par la S.A.S. ING lors de la production restent la propriété de la S.A.S. ING.

Les données informatiques et les autres objets pouvant être réutilisés à l’occasion de commandes ultérieures, ainsi que tout produit fini à moitié ou entièrement, ne sont ni conservés chez la S.A.S. ING ni transmis au client, une fois le délai de livraison expiré.

Les produits de la S.A.S. ING sont exclusivement établis à partir des éléments fournis par le client et contenu dans les données d’impression transmises. La S.A.S. ING n’a pas d’influence sur le contenu des produits d’impression. Le client assure de posséder l’ensemble des droits d’utilisation, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de texte ou d’image. Les images représentant les produits ne sont nullement contractuelle. Le client est seul responsable en cas de violation de titres de protection de tiers et que le contenu de ses produits ne porte pas offense contre le droit de la République française. Le client exonère la S.A.S. ING sans aucune réserve au cas où il est fait appel à cette dernière notamment pour des atteintes au droit d’auteur ou en raison de l’utilisation des donnés qui ont été mises à sa disposition par le client.

 

XII. Clause de réserve de propriété

Si le client est un consommateur, la S.A.S. ING se réserve le droit de propriété concernant les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix correspondant, convenu dans le contrat.

Si le client est un commerçant, la S.A.S. ING se réserve le droit de propriété jusqu’au règlement complet de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales entre les parties. Le client a le droit de revendre la marchandise. Si le client est entrepreneur, il est tenu - en cas d’impayé - de céder d’ores et déjà toutes créances résultant de la revente à ses sous-acquéreurs, à hauteur du montant global de la facture (TVA comprise).

La S.A.S. ING s’engage, par le présent contrat, à accepter les créances de son client. Après la cession, le commettant reste habilité à encaisser/recouvrer la créance. Ceci n’a pas d’impact sur l’autorisation de procéder soi-même au recouvrement de la créance. La S.A.S. ING s’engage en revanche à ne pas procéder au recouvrement de la créance, si le commettant remplit ses obligations de paiement, s’il n’est pas en retard des paiements et si tout risque d’insolvabilité peut être exclu. Si un tel risque existe, la S.A.S. ING peut exiger que son client initial lui indique les créances cédées, l’identité des débiteurs ainsi de fournir toutes les indications nécessaires et tous documents y afférents. Le client est tenu de communiquer ces informations à ses frais et d’informer les débiteurs (tiers) de la cession de la créance détenue par le lient sur le tiers. Si le client a du retard dans ses paiements, la S.A.S. ING peut lui retirer l’autorisation de recouvrement des créances auprès des tiers. la S.A.S. ING s’engage à ne pas conserver sur le patrimoine du client des sûretés dépassant 20 % de la valeur nominale des créances qu’elle détient à l’égard de son client. la S.A.S. ING a le choix quant à la sélection de sûretés à conserver.

En cas d’une violation contractuelle et notamment en cas de retard de paiement, la S.A.S. ING a le droit de reprendre la marchandise et le client est obligé de la restituer. La reprise de la marchandise n’est pas considérée comme une rétractation du contrat, à moins que la S.A.S. ING l’ait expressément déclaré.

 

XIII. Échéance, Compensation, Droit de rétention

Sauf indication contraire figurant dans l’acceptation de la commande, le prix total est payable dès la conclusion du contrat (à réception de l’avis d’acceptation de la commande).

Les frais inhérents aux transactions financières sont à la charge du client.

Le client ne peut pas faire valoir la compensation qu’avec une créance exigible et non-contestée. Le client peut exercer son droit de rétention dans la mesure où la prétention qu’il fait valoir résulte de la même relation contractuelle.

 

XIV. Loi applicable, Compétence, Nullité partielle

Les présentes conditions générales de vente ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont régies par la loi française.

Dans la mesure, où les parties au contrat sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements publics, les tribunaux du lieu du siège de la société la S.A.S. ING sont compétents pour tout litige concernant les relations contractuelles. La S.A.S. ING se réserve toutefois le droit d’assigner le commettant devant tout autre tribunal compétent au regard des règles de procédure civile française. La nullité d’une clause des présentes conditions générales ou une réglementation dans le cadre d’un autre accord, n’entache pas la validité de l’ensemble des présentes conditions générales.


La SAS ING est prestataire de l’offre des produits sur les sites www.imprimerie-europeenne.fr - www.impression-ing.fr ou www.flyers.entreprise-com.fr - www.panneau-alveolaire.fr - www.affiche-fluo.fr - www.affiche-fluo.site-fr.fr- www.rapide-print.fr -www.affiche-abribus.com - www.imprimerie-banderole.fr - www.bao.weonea.com -www.banderole-pas-chere.site-fr.fr/ -  www.flyers-affiches-vraiment-pas-chers.site-fr.fr  www.france-print.fr  www.imprimerie-des-pros.fr  www.imprimerie-francaise.fr  


S.A.S. ING
Représentée par C. BELIN
48 avenue du 11 novembre 1918 - 17300 Rochefort (France)
Téléphone: Prix d’un appel local 05 46 99 20 20

Identification TVA : FR74528567118

Siret 528 567 118 00013

Immatriculé au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle (17)

 

Informations au Client
La S.A.S. ING informe, ci-après, le client des conditions de formation et d’exécution du contrat qu’il a conclu avec la S.A.S. ING à la suite d’une commande.

Les informations au client ne constituent pas des conditions contractuelles, lesquelles figurent dans les Conditions Générales de Vente de la S.A.S. ING. 

La réglementation impose que le client puisse imprimer ou télécharger les informations au client. Les informations au client sont donc accessibles en mode «Offline» après la conclusion du contrat.

 

1.      Informations sur le Prestataire 
La SAS ING est prestataire de l’offre des produits sur les sites www.imprimerie-europeenne.fr - www.impression-ing.fr ou www.flyers.entreprise-com.fr - www.panneau-alveolaire.fr - www.affiche-fluo.fr - www.affiche-fluo.site-fr.fr- www.rapide-print.fr -www.affiche-abribus.com - www.imprimerie-banderole.fr - www.bao.weonea.com -www.banderole-pas-chere.site-fr.fr/ -  www.flyers-affiches-vraiment-pas-chers.site-fr.fr  www.france-print.fr  www.imprimerie-des-pros.fr  www.imprimerie-francaise.fr  :

 

2.      Informations sur le droit de rétractation du client 
La S.A.S. ING ne vend que des produits d’impression qui sont réalisés selon les indications données par le client. Le droit de rétractation, normalement accordé au consommateur qui conclut un contrat à distance selon l’article L. 121-20 (1) du Code de la Consommation, est exclu en vertu de l’article L. 121-20-2 N° 3 (2) de ce même code.

 

3. Informations sur la garantie de la S.A.S. ING
L’étendue de la garantie de la S.A.S. ING est détaillée dans ses Conditions Générales de Vente. Le client doit inspecter les marchandises à réception afin de constater les défauts apparents. En cas de défauts des produits, d’une réception non-conforme (quantité, finitions, formats...) le client doit refuser la marchandise et informer la SAS ING par le biais du formulaire de réclamation disponible sur le site www.imprimerie-europeenne.fr . Aucune garantie supplémentaire ne s’ajoute à la garantie légale donnée pour les marchandises livrées ou les services effectués.

 

4. Autres informations
Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente de S.A.S. ING en vigueur à la conclusion du contrat s’appliquent.

Description du produit
Le client peut obtenir la description du produit sous la rubrique «plus de détail». Les prix sont également indiqués pour chaque produit défini individuellement.

Paiement - Exécution - Livraison
Le client peut déterminer les conditions de règlement, de livraison et d’exécution de sa commande selon le choix du mode de paiement et du mode de livraison.

Les délais mentionnés dans l’offre ou bien dans la confirmation de commande correspondent à l’état du planning actuel. Ils sont donnés à titre indicatif.

Les délais de livraison sont indicatifs, un délai de livraison vous sera annoncé sur la confirmation de commande qui sera mis à jour ou confirmée- en cas de paiement par virement bancaire à l’arrivée chez la S.A.S. ING de la preuve de paiement - à compter du jour ouvrés où l’ensemble des données et dossiers nécessaires à la production sont parvenus auprès de la S.A.S. ING avant 10 heures.

 

5. Déroulement de la conclusion du contrat 
Le contrat entre le client et S.A.S. ING est conclu dès que le client reporte le code d’un produit sur le bon de commande et qu’il envoie sa commande après une stricte vérification des données communiquées. Si le client s’aperçoit que les données ont été mal saisies, il a la possibilité de les corriger.

La date à compter de laquelle la commande est définitive apparaît clairement au client sur la facture. La S.A.S. ING confirme au client la réception de sa commande. Le contrat est conclu avec le client après acceptation de la commande par la S.A.S. ING, matérialisée par l’envoi d’un e-mail de confirmation.

 

6. Informations sur l’accès aux conditions contractuelles 

Les données de commande et personnelles communiquées par le client sont sauvegardées pour la bonne exécution du contrat. Avec la confirmation de la commande, le client reçoit par e-mail toutes les informations concernant la réalisation et l’exécution du contrat et la sauvegarde des données de commande, ainsi que les Conditions Générales de Vente (CGV). Le client pourra enregistrer cet e-mail sur son ordinateur pour consulter ces informations à tout moment. Les données de commande et personnelles sont toujours visibles sur le compte-client du site de la S.A.S. ING.

 

7. Informations sur les données du Client 
La S.A.S. ING utilise les données personnelles communiquées par le client (nom, adresse, mode de paiement) exclusivement dans le cadre de l’exécution et du déroulement du contrat. La livraison de la marchandise est effectuée par nos partenaire-transporteurs DHL, UPS, Chronopost, GLS. Les coordonnées du client sont portées à la connaissance des transporteurs dans la mesure où elles sont nécessaires à la livraison des marchandises. Le client peut autoriser la S.A.S. ING à utiliser les données qu’il lui a communiquées afin d’être informé sur les nouveaux produits ou autres nouveautés. Le client peut révoquer son autorisation à tout moment. Le client a la possibilité de consulter, de faire modifier ou de supprimer toute donnée enregistrée qui le concerne.

 

XV. Confidentialité et protection des données

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer les renseignements liés à votre inscription. Ces informations vous concernant étant confidentielles, La SAS ING s’engage à les protéger, voir notre page politique de confidentialité et protection des données personnelles.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Vous pouvez exercer ce droit directement sur les sites concernés ou en nous contactant :

SAS ING

Siège social
48 Avenue du 11 Novembre 1918
Tél. : 05 46 99 20 20
E-mail : privacy@imprimerie-europeenne.fr

Les sites de la société IMPRESSION NOUVELLE GÉNÉRATION – SAS ING sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

 

En cas de questions quant à la protection des données, veuillez contacter notre service après-vente.

S.A.S. ING
Représentée par C. BELIN
48 avenue du 11 novembre 1918 - 17300 Rochefort (France)
Téléphone: Prix d’un appel local 05 46 99 20 20

 

Acceptation des Conditions Générales de Vente 
Le client confirme avoir lu et compris les Conditions Générales de Vente de la SAS ING et accepté leur validité.

Service-Clients 
Service-Clients au: 05 46 99 20 20 
Du Lundi au Vendredi 
De 9h à 12h et de 14h à 17h

 

Le droit de rétractation 

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fournitures, de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de détériorer ou de se périmer rapidement."

Attention si vous avez plusieurs maquettes à réaliser vous devrez faire autant de commandes que de créations (1 commande à la fois).

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Lieu d’exécution et de juridiction
Le lieu d’exécution et de juridiction est La Rochelle (17 000).

Sous réserve de modifications ou d’erreurs.

 

 

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