1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles conclues entre la SAS ING, prestataire de services d’impression, et ses clients (consommateurs ou professionnels), pour toute commande passée notamment via le site www.imprimerie-europeenne.com.

   Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits et services proposés par la SAS ING, y compris dans le cadre de relations commerciales récurrentes ou futures, même si elles ne font pas l’objet d’une acceptation expresse lors de chaque commande.

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   1. Primauté des présentes CGV

   Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du client, y compris ses propres conditions d’achat, sauf acceptation écrite, préalable et expresse de la SAS ING.

   Si une telle acceptation est donnée, elle ne vaudra que pour le contrat spécifique concerné et ne saurait être étendue aux relations ultérieures, sauf stipulation contraire écrite.

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   2. Application malgré réception sans réserve

   Le fait que la SAS ING accepte d’exécuter une commande sans formuler de réserve, alors même qu’elle aurait eu connaissance de conditions divergentes émanant du client, ne peut être interprété comme une acceptation tacite desdites conditions.

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   3. Statut de la SAS ING

   La SAS ING agit exclusivement en qualité de prestataire de services d’impression, sur la base des éléments techniques et fichiers fournis par le client. Elle n’intervient pas comme éditeur ou créateur de contenu, sauf mention expresse.

1. Communication par voie électronique – Disponibilité du service client

   Le client est tenu de fournir une adresse e-mail valide au plus tard au moment de la passation de commande.
   Il s’engage à garantir le bon fonctionnement technique de cette adresse électronique depuis le début de la commande jusqu’à sa complète finalisation, notamment en configurant correctement ses filtres anti-spam (locaux et/ou via son fournisseur d’accès internet), afin de pouvoir recevoir tous les messages émis par la SAS ING.

   Cette adresse e-mail sera réputée valable pour toute commande ultérieure, sauf indication contraire expresse du client.

   La SAS ING se réserve la faculté, sans y être tenue, d’adresser certaines communications – y compris celles ayant une valeur contractuelle – par tout autre moyen que la messagerie électronique.
   Le client ne peut en aucun cas exiger une communication par téléphone, courrier, fax, SMS ou tout autre canal, ni invoquer l’ignorance d’une information si celle-ci a été régulièrement transmise à l’adresse e-mail fournie.

   Les messages électroniques envoyés par la SAS ING sont réputés reçus par le client, sauf preuve d’une erreur de transmission imputable exclusivement à la SAS ING.
   Il appartient au client de prouver qu’il n’a pas pu recevoir un message pour des raisons hors de sa sphère de responsabilité.

   La SAS ING n’est pas tenue d’informer le client en cas d’adresse e-mail erronée, incomplète ou techniquement inopérante selon les critères définis ci-dessus.

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   Horaires du service client

   Le service client de la SAS ING est joignable exclusivement du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30.
   Aucune réception d’appel ni traitement de dossier ne pourra être assuré en dehors de ces horaires.

   Fermeture estivale : le service client est entièrement fermé du 1er au 20 août inclus.
   Aucune assistance ni réponse ne pourra être fournie durant cette période. Les délais de traitement reprendront à l’issue de cette fermeture.

1. Conclusion du contrat – Acceptation des conditions particulières

   Toute commande passée par le client constitue une offre ferme de contrat.
   Le contrat est réputé définitivement conclu lorsque la SAS ING envoie un e-mail de confirmation et que le paiement intégral de la commande est reçu.

   En cas d’indication d’une adresse de livraison différente, cela n’affecte en rien la validité du contrat, sauf si le client agit pour le compte d’un tiers et qu’il présente un mandat valable, auquel cas le contrat sera conclu directement avec ce tiers, sous réserve d’acceptation expresse de la SAS ING.

   La SAS ING se réserve le droit de refuser une commande ou de résilier sans préavis tout contrat déjà formé si :

   • Les fichiers transmis contiennent des éléments contraires à l’ordre public ou à la loi française (contenu raciste, pornographique, haineux, etc.),

   • Ou en cas d’impossibilité d’approvisionnement auprès de ses fournisseurs.
     Dans ce cas, le client sera intégralement remboursé, sans qu’aucune obligation de fourniture équivalente ou indemnisation ne puisse être exigée.

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   Situation juridique de l’entreprise – Acceptation expresse par le client

   Le client reconnaît et accepte expressément que la SAS ING est actuellement placée sous procédure de redressement judiciaire par décision du Tribunal de commerce de La Rochelle.
   Il reconnaît passer commande en connaissance de cause, et accepte que la société puisse être amenée à cesser tout ou partie de son activité, notamment dans le cas d’une décision de liquidation judiciaire ou d’arrêt imposé par le tribunal compétent.

   Dans ce cadre, aucun recours ou indemnisation ne pourra être exigé par le client si la commande ne peut être exécutée en raison d’une décision judiciaire affectant la continuité d’exploitation de la SAS ING.

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   Acceptation expresse des retards exceptionnels (avril à août 2025)

   Le client accepte formellement, au moment de la validation de sa commande, les délais de livraison rallongés en raison de circonstances exceptionnelles affectant la production et la logistique :

   • Pour toute commande passée à compter du 1er avril 2025, un retard pouvant aller jusqu’à 60 jours ouvrés est possible,

   • Entre le 1er juin et le 31 août 2025, ce délai peut être étendu jusqu’à 90 jours ouvrés, en fonction des contraintes internes et externes (effectifs, congés, transporteurs).

   Ces retards sont connus du client au moment de la commande. En conséquence, aucune réclamation, annulation ou demande de dédommagement automatique ne pourra être acceptée pendant ces périodes, sauf accord écrit contraire de la SAS ING.

1. Tarification – Modifications – Facturation

   Les prix indiqués par la SAS ING sont exprimés hors taxes (HT). Ils s’entendent sous réserve que le délai de livraison initialement convenu ne soit pas modifié par le client.

   Toute modification ultérieure, notamment concernant les délais de livraison, les quantités, les spécifications ou le contenu technique, donnera lieu à une facturation complémentaire couvrant les frais de gestion, de traitement et/ou d’adaptation de production.

   Les frais d’expédition comprennent un envoi unique à l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande.
   Tout coût additionnel dû à un refus de paiement bancaire, une adresse incorrecte, une absence du client lors de la livraison ou une seconde tentative de livraison sera intégralement facturé au client.

   Les factures sont mises à disposition dans l’espace client en ligne. Leur émission ne constitue pas une condition de l’exigibilité des sommes dues, lesquelles deviennent exigibles dès validation de la commande.

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   Annulation de commande – Avoirs – Remboursements

   En cas d’annulation d’une commande déjà engagée (par exemple : contrôle de fichiers, échange client, génération de BAT), la SAS ING propose deux options :

   • Un avoir sans frais, valable pour une future commande sur l’un de ses sites,

   • Ou un remboursement, soumis à des frais de gestion de 7 %, avec un minimum de 10 €, destinés à couvrir les coûts administratifs, d’assistance et de traitement financier.

   Les frais de vérification de fichiers et les BAT validés ne sont jamais remboursables.

   ⚠️ Avoirs antérieurs au redressement judiciaire (avant le 15 octobre 2024)

   Tous les avoirs émis avant le 15 octobre 2024 sont considérés comme des créances antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
   Conformément à la législation applicable, ces avoirs ont été intégrés à la déclaration de dettes déposée auprès du Tribunal de commerce de La Rochelle.

   En conséquence, ces avoirs :

   • Ne peuvent plus faire l’objet d’un remboursement,

   • Ne peuvent pas être utilisés pour une nouvelle commande,

   • Et sont considérés comme définitivement non valables à compter de l’ouverture de la procédure collective.

   Les clients concernés peuvent contacter le mandataire judiciaire désigné pour toute question relative au traitement de ces créances.

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   Délais de livraison

   La SAS ING ne garantit aucune date de livraison ferme ou contractuelle.
   Les délais affichés sur le site www.imprimerie-europeenne.com sont fournis à titre strictement indicatif et sans engagement.

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   Conditions d’utilisation des codes de remise

   Les codes de remise sont soumis à des conditions d’utilisation spécifiques dans le but d’assurer une utilisation transparente et équitable pour l’ensemble des clients.

   Règles générales :

   • Valables une seule fois par client,

   • Uniquement pendant leur période de validité,

   • Non applicables aux devis personnalisés,

   • Non cumulables avec d’autres promotions ou réductions en cours.

   Restrictions spécifiques :

   Certains codes peuvent être conditionnés à :

   • Un montant minimum de commande,

   • Une catégorie de produits ou services déterminée,

   • Une durée de validité limitée.

   Il incombe au client de vérifier les conditions spécifiques d’usage du code avant de finaliser sa commande.

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   Utilisation abusive des codes promotionnels

   Toute utilisation frauduleuse ou abusive d’un code de remise est strictement interdite.
   La SAS ING se réserve le droit de :

   • Annuler la commande concernée,

   • Suspendre ou supprimer l’accès au code pour l’utilisateur fautif,

   • Engager des poursuites contre toute personne ayant détourné ou diffusé abusivement un code promotionnel.

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   Bonne foi et usage responsable

   L’usage des codes de remise est une facilité commerciale offerte à titre promotionnel.
   Les clients sont tenus de respecter les conditions définies pour garantir une utilisation responsable, loyale et conforme à l’esprit de ces offres.

1. Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Dans le cas d’une commande unique comportant plusieurs Produits livrés séparément, ce délai court à compter du jour où le Client (ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui) prend physiquement possession du dernier bien.

2. Exceptions

Attention : ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, notamment ceux comportant une impression, une découpe ou un traitement spécifique selon les fichiers, images, contenus ou choix validés par le Client.
Cette exclusion est conforme aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

3. Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque à la SAS ING avant l’expiration du délai de 14 jours, par l’un des moyens suivants :

• Par courrier postal en recommandé uniquement  :
  SAS ING
  21, bis rue Victor Hugo
  17300 ROCHEFORT

La date de réception du courrier ou du courriel fait foi.

4. Retour des Produits

En cas de rétractation conforme, le Client devra retourner les Produits sans délai excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation, à la même adresse que celle indiquée ci-dessus.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Les Produits doivent être retournés :

• En bon état, non endommagés,

• Dans leur emballage d’origine soigné, sans inscription, ni étiquette apposée directement sur celui-ci.

Le Client est responsable de toute dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement.

5. Remboursement

Dès réception de la demande de rétractation, et à condition que les Produits aient été restitués (ou que le Client ait fourni une preuve d’expédition), la SAS ING procédera au remboursement des sommes versées au titre de la commande concernée, dans un délai de quatorze (14) jours maximum.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre mode, et sans frais supplémentaires pour ce dernier.

La SAS ING se réserve toutefois le droit de différer le remboursement jusqu’à :

• La récupération effective des Produits,

• Ou la présentation d’une preuve d’expédition fournie par le Client.

1. Réception des marchandises

   Le client est tenu de contrôler la marchandise à la réception en présence du livreur.
   Il doit ouvrir les colis immédiatement. En cas de colis défectueux, abîmé, ou de marchandise non conforme, le client doit refuser la livraison.
   L’acceptation de la marchandise vaut validation de la commande reçue en bon état et conforme.

   En cas d’acceptation d’un colis endommagé, les frais de retour seront à la charge exclusive du client.

   Toute réclamation concernant un colis devra être formulée dans un délai maximal de 72 heures suivant la réception. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être prise en compte par la SAS ING.

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   Délais et conditions de livraison

   Les délais de livraison mentionnés s’appliquent uniquement aux livraisons en France métropolitaine.
   Ils sont donnés à titre indicatif, sans valeur contractuelle.

   Le délai de livraison débute à compter :

   • De la confirmation de commande transmise par la SAS ING,

   • Et de la réception complète des fichiers de production conformes et du paiement, avant 11 h 00.
     Pour les délais express, les fichiers doivent être reçus avant 9 h 00.

   Les délais sont exprimés en jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés européens).

   Les commandes supérieures à 250 kg peuvent entraîner un retard logistique de 2 à 4 jours ouvrés, selon les transporteurs.

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   Retards exceptionnels à compter d'avril 2025

   En raison d’un manque temporaire d’effectif et de la période des congés estivaux, les délais de livraison pourront exceptionnellement être allongés :

   • Pour toute commande passée à partir du 1er avril 2025, un retard de livraison pouvant aller jusqu’à 60 jours ouvrés est possible.

   • Entre le 1er juin et le 31 août 2025, ce délai pourra être étendu jusqu’à 90 jours ouvrés, selon les contraintes de production et de transport.

   Aucun dédommagement automatique ne pourra être exigé dans ces périodes spécifiques.

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   Responsabilité et événements extérieurs

   La SAS ING ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’impossibilité de livrer en cas de :

   • Grèves, erreurs de transport, fermetures imprévues,

   • Ordres administratifs ou tout autre événement extérieur non prévisible,

   • Y compris chez les fournisseurs ou sous-traitants.

   Ces circonstances doivent être prouvées par la SAS ING comme ayant un impact direct sur la réalisation ou la livraison de la commande.

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   Suivi et modalités de livraison

   La SAS ING ne garantit aucune date de livraison précise.
   Les dates affichées sur le site www.imprimerie-europeenne.com sont indicatives.
   En dehors des retards exceptionnels précités, un dédommagement commercial de 10 % peut être proposé en cas de retard supérieur à 8 jours ouvrés par rapport à la date estimée.

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   Cas particuliers : MEDIAPOST®

   En cas de livraison sur une plateforme MEDIAPOST®, le client doit :

   • Suivre l’envoi et prendre rendez-vous avec MEDIAPOST®,

   • Prévoir un délai de sécurité de 72 heures minimum.

   Aucune réclamation ne sera recevable pour un retard inférieur à 72 heures.

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   Livraison sur palettes

   Les livraisons sur palettes assurées par transporteurs (Dascher®, Schenker®, TNT®, etc.) peuvent connaître des délais prolongés :

   • 24 à 72 heures supplémentaires selon la destination,

   • 5 jours ouvrés minimum pour la Corse.

   Le client doit impérativement être présent à la date de livraison.
   En cas d’absence :

   • Un supplément pourra être facturé pour une seconde tentative,

   • Le client devra reprogrammer le rendez-vous avec le transporteur à ses frais.

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   Responsabilité transport & absence du client

   Dès la remise au transporteur, les risques liés au transport sont transférés au client.

   En cas d’absence, le transporteur peut laisser le colis chez un voisin ou en point relais.

   Le chauffeur n’est pas tenu de contacter le client par téléphone.

   Le client est invité à suivre l’acheminement via le lien disponible dans son espace client ou à contacter directement le transporteur.

   Si la commande ne peut être livrée dans un délai de 7 jours après la première tentative :

   • Elle sera retournée à l’usine,

   • Les frais de réexpédition seront facturés au client.

1. Client professionnel (commerçant au sens de l’article L.121-1 du Code de commerce)

Lorsque le client est un professionnel ou commerçant, les risques de perte, de détérioration ou de destruction des Produits sont transférés au client dès la remise de la marchandise à la personne chargée de l’expédition, et ce au plus tard au moment du départ du dépôt de la SAS ING, quelle que soit la partie assumant les frais de transport.

Cette règle s’applique également lorsque le transport est effectué :

• Par un prestataire externe mandaté par le client,

• Ou par un salarié ou un véhicule de la SAS ING.

Si l’envoi des Produits est retardé à la demande du client ou en raison de circonstances hors du contrôle de la SAS ING, les risques sont transférés au moment de la notification de mise à disposition ou d’expédition, conformément aux principes de l’article L.121-1 du Code de commerce.

2. Client consommateur (au sens du Code de la consommation)

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, lorsque le client est un consommateur, les risques de perte ou de détérioration des Produits ne sont transférés qu’au moment où le consommateur prend physiquement possession de la marchandise, c’est-à-dire lors de la livraison effective.

Toutefois, si le client tarde injustement à accepter la livraison, les risques peuvent être transférés à compter du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

3. Assurance transport (optionnelle)

Sur demande expresse du client et à ses frais, la SAS ING peut souscrire une assurance transport couvrant les risques liés à l’expédition (perte, casse, vol, détérioration), sous réserve que cette demande soit formulée par écrit avant l’envoi des marchandises.

1. Contenus, données d’impression et responsabilité de l’acheteur

   1. Neutralité éditoriale – Commandes interdites

   La SAS ING affirme une politique d’entreprise fondée sur la neutralité, excluant toute promotion de contenus :

   • Politiques ou religieux,

   • Contraires aux valeurs humaines (notamment racisme, sexisme, homophobie, haine, incitation à la violence ou atteinte à la dignité humaine).

   En conséquence, la SAS ING se réserve expressément le droit de refuser ou d’annuler toute commande dont les contenus enfreindraient ces principes, sans obligation de justification ni d’indemnisation.

   ---

   2. Exécution selon les fichiers transmis

   Les travaux d’impression sont exécutés strictement selon les données d’impression transmises par le client, sous sa seule responsabilité.
   Ces données doivent être fournies dans l’un des formats et aux spécifications techniques indiqués dans le guide d’impression de la SAS ING.
   À défaut de conformité, la SAS ING ne peut garantir une impression fidèle ou sans défaut.

   Le client est tenu de vérifier avec la plus grande attention ses fichiers avant envoi, notamment :

   • L’ordre des pages,

   • L’orthographe et la mise en page,

   • La résolution des images,

   • Les polices utilisées,

   • Le format du fichier,

   • Et la conformité au mode colorimétrique CMJN (Cyan, Magenta, Jaune, Noir).

   ---

   3. Services de vérification des données

   La SAS ING propose deux types de vérification :

   • Vérification simple : contrôle des aspects techniques élémentaires (format, marges, présence de fonds perdus, etc.).

   • Vérification détaillée (sur option) : analyse plus poussée de la qualité des fichiers, notamment pour assurer un rendu optimal.

   Le client reste pleinement responsable des données transmises, y compris dans le cadre du service de vérification.
   En cas d’erreurs constatées dans les fichiers, le client devra fournir de nouveaux fichiers corrigés. À défaut, la SAS ING procédera à l’impression aux risques et périls du client, sans que ce dernier puisse se retourner contre elle.

   Les frais engendrés par des fichiers incorrects ou non conformes seront facturés en supplément.

   ---

   4. Couleurs et conversions

   Le client assume seul les risques d’altération de couleurs lorsque les données fournies :

   • Ne respectent pas le mode CMJN requis,

   • Nécessitent une conversion de fichier (ex. : RVB vers CMJN),

   • Ou font l’objet de modifications de couleurs imposées par les contraintes techniques d’impression.

   ---

   5. Ajustements liés au façonnage – Pliage et échelle

   Lors du pliage de brochures multipages, un décalage naturel (effet dit « escalier ») peut se produire : les pages centrales sont mécaniquement repoussées vers l’extérieur.
   Pour maintenir une coupe nette et cohérente, ces pages doivent être légèrement réduites.

   Afin de garantir un résultat visuellement équilibré, la SAS ING effectue une mise à l’échelle minimale et un recadrage automatique des fichiers. Le client déclare accepter expressément ces ajustements techniques, nécessaires à la qualité du produit fini.

   ---

   6. Limitation de responsabilité

   La SAS ING décline toute responsabilité en cas :

   • De fichiers erronés ou non conformes,

   • De résultats d’impression dégradés dus à des fichiers non adaptés ou non optimisés,

   • D’écarts mineurs de rendu graphique résultant de conversions techniques nécessaires à la production.

Réception de la marchandise – Contrôle obligatoire

1. Obligation impérative de vérification à la livraison

Malgré le soin apporté à l’emballage et à l’expédition, la SAS ING informe ses clients que des dommages peuvent survenir durant le transport.
Il est donc impératif que le client contrôle immédiatement l’état et la conformité des colis au moment de la livraison, en présence du livreur.

Le client doit :

• Ouvrir systématiquement les colis,

• Vérifier le nombre, l’état et la conformité des produits livrés par rapport à sa commande.

Aucun recours ne pourra être exercé si ces vérifications ne sont pas effectuées au moment de la livraison.

2. Procédure en cas d’anomalie ou de dommage

En cas de détérioration, de colis incomplet ou de non-conformité, le client doit obligatoirement :

• Refuser la livraison,

• Et mentionner des réserves précises, claires et motivées sur le bon de livraison ou le terminal électronique du transporteur (par exemple :
  "produits cassés", "marchandise rayée", "colis incomplet", "oeillets manquants", "produits non conformes à la commande", etc.).

⚠️ Attention : les mentions générales du type :

• "Sous réserve de déballage",

• "Sous réserve de contrôle",

• "Colis abîmé",

• "Colis ouvert" ou équivalent
  n'ont aucune valeur légale et ne permettent pas d'engager la responsabilité du transporteur ni de bénéficier d’un quelconque remboursement ou échange.

3. Responsabilité en cas d’acceptation sans réserve

⚠️ Le fait d’accepter la marchandise sans réserve équivaut à une validation définitive de la livraison en bon état et conforme.

En conséquence :

• Aucune réclamation ne sera acceptée après la livraison si le colis a été signé sans contrôle ou sans mention précise,

• Si le client accepte un colis défectueux, les frais de retour et de nouvelle expédition seront intégralement à sa charge,

• La SAS ING ne pourra être tenue responsable d’aucune anomalie signalée ultérieurement si la procédure de contrôle n’a pas été respectée à la livraison.

1. 1. Réception de la marchandise et contrôle immédiat

   Le client a l’obligation légale et contractuelle de contrôler immédiatement l’état de la marchandise en présence du livreur.
   En cas de colis abîmé, incomplet ou non conforme, le client doit impérativement refuser la marchandise et mentionner des réserves précises et justifiées sur le bon de livraison.
   Des photographies datées doivent également être prises avant le départ du transporteur et transmises à notre service client.

   ⚠️ Le fait d’accepter une marchandise sans contrôle ou sans réserve annule toute possibilité de réclamation liée à un dommage ou à une non-conformité apparente.

   Les réserves générales du type "Sous réserve de déballage", "Colis ouvert", "Accepté sous réserve", etc., n’ont aucune valeur légale.

   En cas d’acceptation de la marchandise avec réserves, et si un retour est demandé par l’atelier, les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

   ---

   2. Délai et modalités de réclamation

   Toute réclamation relative à :

   • une erreur de livraison,

   • une marchandise non conforme (quantité, qualité, référence),
     doit être formulée dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter de la livraison.

   Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

   Les réclamations doivent être adressées :

   • Par le compte client en ligne,

   • Par e-mail à l’adresse du service client,

   • Ou via le formulaire SAV prévu à cet effet,

   • Ou encore par courrier postal à l’adresse de la SAS ING.

   ---

   3. Exclusion des réclamations pour retards exceptionnels

   Conformément aux conditions expressément acceptées par le client lors de la commande, aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant des retards de livraison survenant :

   • Pour toute commande passée à compter du 1er avril 2025 : jusqu’à 60 jours ouvrés de retard peuvent survenir,

   • Entre le 1er juin et le 31 août 2025 : les retards peuvent aller jusqu’à 90 jours ouvrés.

   Ces délais prolongés sont connus, affichés et acceptés contractuellement par le client.
   En conséquence, aucune annulation, réclamation, ni demande d’indemnisation ne pourra être formulée pendant ces périodes, sauf accord écrit préalable de la SAS ING.

   ---

   4. Réclamations techniques (impression, fichiers, couleurs, quantités)

   Aucune réclamation ne sera acceptée si les fichiers fournis par l’acheteur sont :

   • Défectueux,

   • Mal configurés,

   • Inadaptés au mode colorimétrique CMJN,

   • De résolution insuffisante ou comportant des erreurs typographiques.

   Une différence de teinte mineure par rapport aux données transmises, à une précédente commande ou à un affichage écran (BAT, épreuve) ne constitue pas un défaut.

   Sont également exclus des réclamations :

   • Les tolérances de coupe, de pli ou de finition liées aux processus de production automatisés,

   • L’orientation du papier non contractuelle,

   • Les changements de couleur dus à l’environnement, au vieillissement ou aux différences de lots de production.

   ---

   5. Tolérances de quantité

   Sauf pour les clients consommateurs, une tolérance de livraison est admise et ne pourra faire l’objet de réclamation :

   • Jusqu’à 10 % pour les produits standards,

   • Jusqu’à 20 % pour les commandes sur papier spécial inférieures à 1.000 kg,

   • Jusqu’à 15 % dans les autres cas.

   La quantité livrée facturée sera celle effectivement expédiée.

   Les exemplaires de tirage (tests) ne sont pas inclus dans la quantité livrée.
   Un exemplaire de tirage est fourni pour les commandes jusqu’à 10 exemplaires ; trois au-delà.

   ---

   6. Conséquences et traitement des réclamations

   En cas de réclamation jugée recevable et fondée, la SAS ING pourra, à son choix :

   • Corriger la commande si techniquement possible,

   • Ou réimprimer et remplacer les produits défectueux,

   • À défaut, accorder une remise ou procéder à un remboursement partiel ou total.

   Le client ne peut pas exiger une solution spécifique, celle-ci étant laissée à l’appréciation de la SAS ING selon la nature du défaut constaté.

   Tout retour de marchandise nécessite l’accord écrit préalable de la SAS ING.
   Sans cet accord, le retour est refusé et les risques restent à la charge du client.

   Une fois l’accord obtenu, le client dispose de 5 jours francs pour retourner les produits dans leur emballage d’origine.

1. Garantie des produits – Responsabilité – Indemnisation

   1. Garantie légale des vices cachés

   Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, la SAS ING garantit l’acheteur contre tout vice caché affectant la chose vendue, rendant celle-ci impropre à l’usage auquel elle est destinée ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

   Le client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la découverte du vice pour en informer la SAS ING, par écrit, et engager la garantie. Il lui appartient de fournir la preuve du vice et de sa nature cachée.

   ---

   2. Responsabilité contractuelle – Clients consommateurs

   Conformément à l’article L.224-25-12 du Code de la consommation, la SAS ING est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations contractuelles, même lorsque celles-ci sont exécutées par des sous-traitants ou prestataires externes.

   La responsabilité de la SAS ING pourra toutefois être exclue ou limitée si elle démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution est due :

   • Au consommateur lui-même (ex. : erreur dans les fichiers fournis, absence à la livraison, etc.),

   • À un tiers au contrat, dont l’intervention était imprévisible et insurmontable,

   • Ou à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (grève, incendie, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.).

   ---

   3. Acceptation expresse des retards exceptionnels (avril à août 2025)

   Le client reconnaît et accepte expressément que, dans le cadre de contraintes exceptionnelles de production et de logistique :

   • Pour toute commande passée à partir du 1er avril 2025, un retard allant jusqu’à 60 jours ouvrés est possible,

   • Et entre le 1er juin et le 31 août 2025, un retard pouvant atteindre 90 jours ouvrés peut survenir.

   Ces délais exceptionnels sont connus du client au moment de la commande.
   En conséquence, aucune réclamation, annulation ou demande de dédommagement automatique ne pourra être formulée pendant ces périodes, sauf accord écrit spécifique de la SAS ING.

   ---

   4. Exclusions de responsabilité – Préjudices non indemnisables

   La SAS ING ne pourra être tenue responsable qu’à hauteur des dommages directs et matériels affectant les Produits livrés dans le cadre de la commande concernée.

   En revanche, tout dommage indirect est exclu, notamment :

   • Perte de chiffre d'affaires ou manque à gagner,

   • Préjudice commercial ou financier,

   • Atteinte à l’image de marque ou à la notoriété,

   • Retard d'exploitation, perte de marché ou toute autre conséquence indirecte liée à l’exécution ou au défaut d’exécution de la commande.

   ---

   5. Tolérance contractuelle

   Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

1. 1. 1. Responsabilité en cas de marchandise défectueuse

      En cas de livraison d’un produit présentant un défaut de conformité ou ne répondant pas aux caractéristiques convenues, la SAS ING s’engage, à son choix exclusif, à :

      • Procéder à la réparation du produit défectueux,

      • Ou assurer son remplacement, dans un délai raisonnable.

      Cette réparation ou ce remplacement est effectué sous exclusion de toute autre demande de garantie, sauf dispositions impératives du Code de la consommation pour les clients particuliers.

      La SAS ING applique à toute livraison de remplacement ou réparation les mêmes garanties et responsabilités que pour la marchandise initiale.

      ---

      2. Limitation des recours du client

      Si la SAS ING :

      • Laisse expirer le délai raisonnable consenti par le client sans procéder à la réparation ou au remplacement,

      • Ou si la tentative de réparation échoue manifestement,

      Alors le client pourra, à son choix :

      • Soit retourner la marchandise à ses frais pour obtenir un remboursement intégral du prix (action rédhibitoire),

      • Soit demander une réduction du prix (action estimatoire).

      Ces recours excluent toute autre demande d’indemnisation, notamment pour dommages indirects ou préjudices commerciaux (voir article "Indemnisation").

      Si une commande comprend plusieurs éléments et que seule une partie est affectée d’un défaut, la responsabilité de la SAS ING se limite uniquement aux produits défectueux ; la validité de la livraison globale ne saurait être remise en cause.

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      3. Délai de prescription – Obligation de signalement

      Toute réclamation pour défaut ou non-conformité apparente doit impérativement être formulée dans un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise.
      Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, conformément aux règles de la responsabilité contractuelle.

      Le client devra fournir des preuves claires du défaut constaté, par tout moyen écrit, accompagné de photos et références de commande.

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      4. Acceptation expresse des retards exceptionnels (avril à août 2025)

      Le client reconnaît avoir été informé, avant la validation de sa commande, que des délais exceptionnels de production et de livraison peuvent s’appliquer en raison de circonstances internes et externes.

      Ainsi :

      • Pour toute commande passée à partir du 1er avril 2025, un retard pouvant aller jusqu’à 60 jours ouvrés est expressément accepté,

      • Et entre le 1er juin et le 31 août 2025, ce délai peut s’étendre jusqu’à 90 jours ouvrés, selon les contraintes de personnel, de production ou logistiques.

      Ces délais sont acceptés de manière explicite par le client au moment de la commande.
      En conséquence, aucune réclamation, annulation ou indemnisation ne pourra être exigée pendant ces périodes, sauf accord préalable écrit de la SAS ING.

1. 1. Supports techniques et propriété des éléments produits

   Les supports de données, outils, plaques, formes, fichiers de production et tous éléments techniques fabriqués ou utilisés par la SAS ING dans le cadre d’une commande restent la propriété exclusive de la SAS ING.
   Ils ne sont ni transmis ni mis à disposition du client, et ce, même en cas de commande répétée ou similaire.

   De même, tout produit intermédiaire, semi-fini ou inutilisé, est détruit après production, et ne peut faire l’objet d’aucune réclamation ni restitution.

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   2. Non-conservation des fichiers clients

   Les fichiers transmis par le client (documents, visuels, textes, images, maquettes, etc.) sont conservés temporairement à des fins de production.
   Ils sont ensuite automatiquement supprimés dans un délai de 60 jours calendaires après l’expédition de la commande.

   Aucune sauvegarde permanente n’est assurée. Seule une vignette d’aperçu non imprimable peut demeurer visible dans l’historique du compte client, à titre informatif.

   ⚠️ Il appartient au client de conserver sa propre copie de l’ensemble des fichiers envoyés.

   ---

   3. Origine et légalité des contenus fournis par le client

   Les produits commandés sont réalisés exclusivement à partir des éléments transmis par le client, sans modification du contenu par la SAS ING.
   La SAS ING n’intervient ni sur le fond ni sur la forme éditoriale, et n’exerce aucune influence sur la nature, la légalité ou la qualité du contenu imprimé.

   Le client déclare et garantit :

   • Être titulaire des droits d’utilisation, de reproduction, de représentation et de diffusion des éléments fournis (images, textes, logos, polices, etc.),

   • Et que les contenus transmis ne contreviennent ni aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, brevets, droits à l’image, etc.), ni à la législation française, notamment en matière de propos diffamatoires, haineux, pornographiques, racistes, violents ou portant atteinte à l’ordre public.

   Le client engage sa responsabilité pleine et entière en cas d’atteinte aux droits de tiers ou à la législation française.
   Il garantit et exonère intégralement la SAS ING de toute action ou réclamation résultant de l’utilisation des contenus fournis par ses soins, y compris en cas de mise en cause devant les juridictions civiles ou pénales.

   ---

   4. Caractère non contractuel des visuels produits

   Les images, rendus, maquettes ou aperçus visuels affichés sur le site ou dans les échanges avec le client ne sont en aucun cas contractuels.
   Seuls les fichiers transmis par le client sont pris en compte pour la fabrication. La SAS ING ne peut être tenue responsable d’une différence entre l’aperçu affiché à l’écran et le produit final.

1. 1. Réserve de propriété

   Conformément à l’article 2367 du Code civil, la SAS ING se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix convenu, toutes taxes comprises.

   • Lorsque le client est un consommateur, la réserve de propriété s’applique jusqu’à paiement intégral du montant de la commande.

   • Lorsque le client est un professionnel (commerçant, prestataire de service, revendeur ou entrepreneur), la SAS ING conserve la propriété jusqu’au règlement de l’ensemble des sommes dues dans le cadre de la relation commerciale.

   ---

   2. Revente et cession de créances en cas d’impayé

   Le client professionnel est autorisé à revendre les marchandises livrées, sous réserve que le paiement complet à la SAS ING ait été effectué.

   En cas d’impayé, le client professionnel (entrepreneur) cède de plein droit à la SAS ING, à titre de garantie, l’intégralité des créances qu’il détient sur ses propres clients (sous-acquéreurs), à hauteur du montant total TTC de la facture initiale.

   La SAS ING accepte par avance cette cession, qui demeure valable tant que les obligations de paiement du client ne sont pas intégralement remplies.

   Le client cédant reste autorisé à encaisser et recouvrer les créances cédées tant que :

   • Il respecte ses obligations de paiement vis-à-vis de la SAS ING,

   • Il n’est pas en retard de paiement,

   • Et aucun risque d’insolvabilité manifeste ne peut être établi.

   Dans le cas contraire, la SAS ING pourra :

   • Retirer l’autorisation de recouvrement au client,

   • Exiger la communication immédiate des créances cédées, l’identité des débiteurs concernés et tous documents justificatifs,

   • Et demander que le client informe ses débiteurs de la cession intervenue.

   Ces démarches sont effectuées aux frais du client.

   ---

   3. Sûretés et limitation

   La SAS ING s’engage à ne pas constituer ou conserver, sur le patrimoine du client, des garanties ou sûretés dépassant 30 % de la valeur nominale des créances cédées.
   La SAS ING reste libre de choisir les sûretés à maintenir ou libérer.

   ---

   4. Conséquences en cas de manquement ou de retard de paiement

   En cas de violation contractuelle et notamment de retard de paiement, la SAS ING se réserve le droit :

   • De reprendre la marchandise livrée,

   • Et le client est tenu de la restituer sans délai à ses frais.

   Cette reprise ne constitue pas, sauf mention écrite expresse de la SAS ING, une résolution du contrat, mais une mesure conservatoire, dans l’attente du règlement ou d’une décision judiciaire.

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   5. Acceptation expresse des retards exceptionnels (avril à août 2025)

   Le client reconnaît et accepte que :

   • Pour toute commande passée à compter du 1er avril 2025, un retard de livraison jusqu’à 60 jours ouvrés peut intervenir,

   • Et qu’entre le 1er juin et le 31 août 2025, ce délai peut être étendu jusqu’à 90 jours ouvrés, en fonction des contraintes internes (effectifs, congés) et externes (logistique, transporteurs).

   Ces retards sont clairement communiqués et acceptés lors de la commande.
   Par conséquent, aucune réclamation, annulation ou demande de dédommagement ne sera recevable durant ces périodes, sauf accord écrit exprès de la SAS ING.

Force majeure

1. Définition et portée

Conformément à l’article 1218 du Code civil, un cas de force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, échappant au contrôle raisonnable de la SAS ING, et ayant pour effet de retarder, suspendre ou rendre impossible, totalement ou partiellement, l’exécution de ses obligations contractuelles.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Incendie, inondation, catastrophe naturelle ou accident industriel,

• Grève interne ou externe, lock-out, conflit social, arrêt des transports ou difficultés logistiques majeures,

• Rupture d’approvisionnement en matières premières ou énergie,

• Coupure d’électricité, panne informatique ou de machines critiques,

• Attaque informatique ou sabotage,

• Décision administrative ou mesure gouvernementale rendant l’exécution impossible,

• Épidémie, pandémie ou mesures sanitaires exceptionnelles.

2. Situation de redressement judiciaire – Décision du tribunal

La SAS ING informe expressément ses clients qu’elle est actuellement placée sous procédure de redressement judiciaire, conformément à la décision du Tribunal de commerce de La Rochelle.

Dans ce contexte, si une décision judiciaire venait à ordonner l’arrêt total ou partiel de l’activité, ou une liquidation judiciaire, cette situation serait considérée comme un cas de force majeure, au sens juridique et contractuel du présent article.

En conséquence, la SAS ING serait dans l’impossibilité légale et matérielle de poursuivre ou de livrer les commandes en cours, et aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre par le client.

3. Effets de la force majeure

Pendant toute la durée du cas de force majeure, l’exécution des obligations de la SAS ING est suspendue.
La société s’engage à informer le client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement, ainsi que de sa durée estimée.

Si l’événement se prolonge pendant une durée supérieure à trois (3) mois consécutifs, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans formalité judiciaire ni indemnité, par simple notification écrite.

4. Acceptation expresse des retards exceptionnels (avril à août 2025)

Le client reconnaît et accepte expressément que :

• Pour toute commande passée à compter du 1er avril 2025, un retard de livraison pouvant aller jusqu’à 60 jours ouvrés est possible,

• Et qu’entre le 1er juin et le 31 août 2025, ce délai peut être étendu jusqu’à 90 jours ouvrés, selon les contraintes de production, effectifs et logistique.

Ces délais sont expressément acceptés par le client au moment de la commande.
Par conséquent, aucune réclamation, résiliation ou demande de dédommagement ne sera recevable pendant ces périodes, sauf accord écrit exprès de la SAS ING.

1. 1. Recherche de solution amiable

   En cas de différend, de réclamation ou de litige portant sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat de vente, le client s’engage à contacter en priorité la SAS ING afin de rechercher une solution amiable.

   Cette démarche préalable est obligatoire avant toute action judiciaire.

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   2. Litiges avec un consommateur (client non professionnel)

   Conformément aux dispositions du Code de la consommation, si aucun accord amiable n’est trouvé, le consommateur pourra, à son choix, saisir l’une des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, notamment :

   • Le tribunal du lieu de livraison effective de la commande,

   • Ou le tribunal du lieu du domicile du vendeur, à savoir La Rochelle (France).

   ---

   3. Litiges avec un professionnel (client agissant à titre commercial)

   En cas de contrat conclu avec un client professionnel, toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure conservatoire.

   Cette attribution de juridiction est expressément acceptée par le client professionnel, même en cas de clause contraire figurant dans ses propres documents contractuels.

1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre la SAS ING et ses clients sont régies exclusivement par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation, y compris en cas de commande émanant de l’étranger ou d’un client non résident.

2. Compétence juridictionnelle

• Lorsque le client est un consommateur (au sens du Code de la consommation), les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles du droit commun, telles que détaillées dans l’article « Tribunal compétent – Règlement des litiges ».

• Lorsque le client est un professionnel, une personne morale de droit public ou un établissement public, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du siège social de la SAS ING, à savoir le Tribunal de commerce de La Rochelle.

La SAS ING se réserve toutefois le droit, à sa discrétion, de saisir tout autre tribunal compétent en vertu des règles de procédure civile applicables en France.

3. Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité des autres clauses, qui conserveront leur plein effet.
Les parties s’engagent, dans ce cas, à remplacer la clause invalidée par une disposition juridiquement équivalente, conforme à l’esprit initial de la clause et des CGV dans leur ensemble.

Conformément aux dispositions des articles L.221-5 du Code de la consommation et L.111-1 du Code de la consommation, ainsi qu'aux obligations relatives à la transparence commerciale, les informations légales concernant le vendeur sont les suivantes :

Dénomination sociale : SAS ING
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 180 000 €
Siège social : 21, bis rue Victor Hugo, 17300 Rochefort – France

Numéros d’identification

• SIREN : 528 567 118

• SIRET : 528 567 118 00039

• TVA intracommunautaire : FR74528567118

• RCS : La Rochelle B 528 567 118

• Date d’immatriculation au RCS : 26 novembre 2010

• Date d’enregistrement INSEE : 9 novembre 2010

• Statut RCSG : Greffe du Tribunal de commerce de La Rochelle

• Numéro CNIL : 990588 v 0 (déclaration relative à la protection des données personnelles)

Responsables de la société

• Présidente : Christelle Belin

Coordonnées de contact

• Téléphone : 05 46 99 20 20

• Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00

• Adresse postale : SAS ING – 21, bis rue Victor Hugo, 17300 Rochefort

Hébergement du site

• Hébergeur : SOS-DATA

• Adresse de l’hébergeur : 22 rue de Bignoux, 86000 Poitiers – France

Informations sur le Prestataire 

La SAS ING est prestataire de l’offre des produits sur le site www.imprimerie-europeenne.com

Informations sur l’accès aux conditions contractuelles

La SAS ING utilise les données personnelles communiquées par le client (nom, adresse, mode de paiement) exclusivement dans le cadre de l’exécution et du déroulement du contrat. La livraison de la marchandise est effectuée par nos partenaire-transporteurs DHL, UPS, Chronopost, GLS. Les coordonnées du client sont portées à la connaissance des transporteurs dans la mesure où elles sont nécessaires à la livraison des marchandises. Le client peut autoriser la SAS ING à utiliser les données qu’il lui a communiquées afin d’être informé sur les nouveaux produits ou autres nouveautés. Le client peut révoquer son autorisation à tout moment. Le client a la possibilité de consulter, de faire modifier ou de supprimer toute donnée enregistrée qui le concerne.